Mot
« protection »
dans l'événement : Corse : le Sénat rejette le projet de loi sur l’autonomie et enterre le processus de Beauvau
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Emploi : 4 repris tel quel
…urs arrive au Sénat Lors du passage à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la protection de l’enfance, un amendement étendant l’imprescriptibilité, réservée aux crimes contre l’h…
…ouhaite rétablir l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs dans le projet de loi sur la protection des enfants Cette mesure, votée cet été à l'Assemblée nationale, avait été rejetée en com…
… 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance. A l'heure actuelle, une victime de viol subi dans l'enfance peut porter pl…
…Protection de l’enfance : l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, un changement majeur …
Dans les autres camps
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